Cour du Travail: Arrêt du 8 novembre 1972 (Gand). RG 2257

Datum :
08-11-1972
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19721108-4
Rolnummer :
2257

Samenvatting :

Lorsqu'un ouvrier se présente chez son employeur afin de reprendre son travail après une période d'incapacité de travail pour cause de maladie et qu'il produit à cette occasion un certificat qui prescrit du travail léger, il reconnaît en fait se trouver pour des raisons de santé, dans l'impossibilité de respecter ses obligations contractuelles. Lorsqu'il peut être déduit du libellé du certificat que cette impossibilité présente un caractère temporaire, le contrat doit être considéré comme étant suspendu et non comme étant rompu. En application de l'article 131, alinéa 1er, alinéa 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 en matière de chômage et de l'article 84 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 l'employeur doit alors lui délivrer un formulaire C3.2. Lorsque l'usage erroné d'un formulaire C4 dérive d'un malentendu, aucun aveu préjudiciable ne peut en être déduit.

Arrest :

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