Tribunal du Travail: Jugement du 2 décembre 1977 (Huy). RG 6975

Samenvatting :

Il y a lieu de fixer à 14 mois la durée du préavis à notifier à l'ingénieur âgé de 32 ans, ayant 7 ans et 2 mois d'ancienneté et gagnant 946.912 F par an. La faute commise par l'employeur qui omet de notifier et de permettre l'exécution du préavis normal est sanctionnée par l'obligation de payer une indemnité compensatoire de préavis; cette modalité entraîne réciproquement pour l'employé l'avantage de disposer de tout son temps pour la découverte d'un nouvel emploi tout en lui permettant de cumuler l'indemnité avec une nouvelle rémunération. La rupture d'un contrat moyennant indemnité n'est donc pas, en soi, abusive.

Vonnis :

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