Cour du Travail: Arrêt du 1 avril 1977 (Liège (Liège)). RG 51344

Samenvatting :

Le patrimoine de l'université est un organisme d'intérêt public. L'assujettissement de son personnel à la sécurité sociale est limité et le problème des maladies professionnelles est régi par l'A.R. du 5 janvier 1971. La condamnation aux dépens est toujours prononcée à charge de l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements prévus par la législation en matière de sécurité sociale et autres matières sociales.

Arrest :

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