Cour du Travail: Arrêt du 11 avril 1972 (Liège (Liège)). RG 153

Samenvatting :

L'état des honoraires de l'expert médecin est fixé en tenant compte de la qualité des experts, de la difficulté et de la longueur des travaux qu'ils ont accompli et de la valeur du litige (art. 982 du Code judiciaire). La qualité de médecin légiste ne confère pas un droit à des honoraires supérieurs à ceux alloués à d'autres médecins, désignés en qualité d'experts) lorsque les litiges ont sensiblement la même valeur et que les difficultés et la longueur du travail sont semblables dans les affaires ou ils ont été respectivement nommés experts.

Arrest :

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