Cour du Travail: Arrêt du 13 novembre 1973 (Liège (Liège)). RG 1904

Samenvatting :

Les décisions du conseil de gestion qui applique un règlement en tenant compte des textes légaux, en l'occurrence, article 56, 1° de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 et article 1 de l'arrêté ministériel du 19 février 1965 qui fixe les conditions d'assimilation dans le cas particulier d'une éducation scolaire indispensable pour acquérir, en vue de placement, répondant le mieux aux aptitudes et aux possibilités du handicapé, ne sont pas des décisions réglementaires et d'ordre général qui s'intègrent à la législation et dont le contrôle échappe à la compétence du pouvoir judiciaire. L'article 582 du Code judiciaire donne aux juridictions du travail la connaissance de contestations concernant les droits et obligations résultant de la législation relative au reclassement social des handicapés.

Arrest :

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