Cour du Travail: Arrêt du 15 février 1994 (Liège (Liège)). RG 9320820

Samenvatting :

Si le chômeur bénéficie d'allocations de chômage (réduites) suite à l'octroi d'une dispense pour des raisons sociales et familiales, ces allocations ne peuvent cependant entrer en lignede compte pour le calcul de la durée du chômage en vue de l'application de l'article 143 pour la période précédant le 1er août 1989 en vertu du principe de la non rétroactivité des lois et de la constatation que l'arrêté royal du 12 juillet 1989 ne déroge pas à ce principe car il ne prévoit pas expressément que la modification apportée aux articles 155 ter et 143 rétroagirait à l'égard des bénéficiaires d'une dispense antérieurement accordée. Qu'en d'autres termes, les dispositions nouvelles sont applicables au bénéficiaire de la dispense mais après l'entrée en vigueur du texte modifié.

Arrest :

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