Cour du Travail: Arrêt du 17 janvier 1980 (Liège (Liège)). RG 12500

Samenvatting :

Lorsque l'opposition notifiée en la cause le 21 mai 1979 à l'assureur-loi, notifiée de surcroît avec l'assistance d'un avocat, n'est pas recevable puisqu'elle vise un arrêt réputé contradictoire sur base de l'article 751 du Code judiciaire, prononcé par la présente chambre de la Cour le 1er février 1979 et que de surcroît ce dit arrêt réputé contradictoire avait été signifié par l'assureur-loi à l'opposant le 20 avril 1979, il faut bien constater que l'assureur-loi qui a supporté les dépens du précédent appel non fondé, réclame actuellement, à juste titre, la condamnation de l'opposant aux actuels dépens, l'opposition étant manifestement téméraire et vexatoire.

Arrest :

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