Cour du Travail: Arrêt du 18 mars 1987 (Liège (Liège))

Samenvatting :

La cotisation d'affiliation d'office n'est pas une prime d'assurance destinée à compenser un risque couvert par le F.A.T. Celui-ci agit comme une espèce de fonds de garantie. Est applicable la courte prescription de l'article 2277 du Code civil.

Arrest :

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