Cour du Travail: Arrêt du 20 juin 1980 (Liège (Liège)). RG 6107

Samenvatting :

Lorsque, de l'accord des parties, son contrat de travail a été suspendu, le travailleur concerné doit, pour être admis en assurance continuée, en faire le demande à son organisme assureur et lui remettre, dans le délai précisé à l'article 217 alinéa 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1963, l'attestation requise délivrée par son employeur. Le titulaire qui, dans un cas de force majeure, est absent du travail, peut être admis en assurance continuée si le Service du contrôle administratif de l'I.N.A.M.I. reconnaît l'existence de la force majeure. Celle-ci ne peut résulter que d'un événement que la volonté humaine n'a pu ni prévoir ni conjurer; il faut que la survenance de l'événement rende impossible l'exécution de l'obligation et non seulement plus difficile ou plus onéreuse.

Arrest :

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