Cour du Travail: Arrêt du 21 octobre 1994 (Liège (Liège)). RG 1909292

Samenvatting :

Suite à l'arrêt rendu sur question préjudicielle par la Cour de Justice des Communautés européennes le 3 février 1994, il y a lieu de considérer que les dispositions de droit interne sur le travail de nuit des hommes doivent être semblablement appliquées aux femmes dans le respect de principe de l'égalité de traitement entre les deux sexes. Toutefois l'article 234 du Traité de Rome permet de maintenir jusqu'au 28 février 1993 l'application des normes nationales organisant le travail de nuit des femmes dans la mesure où elles étaient nécessaires à l'exécution des obligations que la Belgique tirait de la Convention n° 89 de l'O.I.T., dont la dénonciation a pris effet à cette date.

Arrest :

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