Cour du Travail: Arrêt du 22 mars 1982 (Liège (Liège)). RG 21283

Datum :
22-03-1982
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19820322-10
Rolnummer :
21283

Samenvatting :

Les moyens de communication devenant de plus en plus nombreux et rapides, le lieu de travail n'est pas nécessairement un élément essentiel de la convention. Il en est, a fortiori, ainsi lorsque la situation économique de l'entreprise l'oblige à prendre des mesures de rationalisation rendant indispensable la modification du lieu de travail.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.