Cour du Travail: Arrêt du 24 avril 1974 (Liège (Liège)). RG 1139

Samenvatting :

Les 12 mois doivent être calculés à partir de la notification du préavis et non pas à partir de son expiration. La "rupture" du contrat de louage, visé par cette loi très particulière, consiste dans la notification du préavis, son expiration consacrant elle la "cessation" du contrat.

Arrest :

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