L'O.A. réclame la différence entre le montant qu'il a payé à titre provisionnel et le montant net payé par le Fonds de fermeture. Il se réfère à un arrêt du 4.3.86, R.G. 10505/83 (5e ch.), tandis que l'intimé se réfère à un arrêt du 19.11.84, 12e ch., J.T.T. 1985, p. 269 et à un arrêt du 4.5.87, R.G. No 2842/86. La discussion porte sur l'application de l'article 57, alinéa 1er, 3° et alinéa 2, de la loi du 9.8.63, d'une part, et de l'article 24O bis de l'A.R. du 4.11.63, d'autre part. Les indemnités devant être payées par le Fonds constituent la base et aussi la mesure du montant à concurrence duquel l'O.A. est subrogé et qu'il peut récupérer en vertu de l'article 57, alinéa 2; partout, il supporte la partie des incapacités de travail non couverte par l'indemnité de rupture versée par le Fonds comme étant sa propre dette. Le législateur a organisé tout aussi bien les conditions dans lesquelles l'O.A. est tenu d'intervenir que la manière dont sont récupérées les indemnités versées, par le recours au mécanisme de la subrogation. La solution adoptée et les conséquences juridiques de l'analyse qui en est le support rejoignent ainsi les préoccupations d'ordre social et l'équité.
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