Cour du Travail: Arrêt du 3 juin 1976 (Liège (Liège)). RG 23848/A

Samenvatting :

La victime, âgée de 60 ans, était autorisée à poursuivre ses activités professionnelles de contrôleur des contributions alors que son passé coronarien et cardiaque était assez lourd. Un accident de voiture bénin émeut l'intéressé qui décède une heure après. Les experts-médecins affirment après autopsie que l'accident fut un facteur favorisant le spasme coronarien mortel sur un coeur en très mauvais état. L'accident fut donc la cause immédiate du décès si la cause profonde était le passé cardiaque. Les indemnités d'accident du travail sont dues dès que la cause de la mort, si minime soit elle, est extérieure à l'état de la victime.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.