Cour du Travail: Arrêt du 4 juin 1984 (Liège (Liège)). RG 83/10079

Samenvatting :

La convention collective du 19 mars 1979 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 juin 1979 (M.B., 22/12/1971) intervenue dans l'industrie de la transformation du papier et du carton fixe, en tant que condition pour l'octroi de la prime de fin d'année: 1) que le travailleur soit sous contrat de travail au moment du paiement; 2) que le paiement s'effectue au plus tard dans le courant du mois de décembre. En l'espèce, les relations contractuelles ont pris fin le 21 décembre d'où, selon l'employeur, la prime ne serait pas due. L'arrêt rejette cette thèse. En effet, la convention collective en cause prévoit seulement que la prime doit être payée au plus tard au mois de décembre, de sorte qu'il est sans intérêt que le 21 décembre soit le dernier jour presté pour l'employeur. De toute manière, il est d'usage à Eupen de payer une telle prime vers le 15 décembre en vue de son utilisation à Noël. Cette prime est donc bien due. - Appel non fondé - Confirmation du jugement entrepris - (décision en langue allemande) -

Arrest :

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