Cour du Travail: Jugement du 14 août 1969 (Liège (Liège)). RG 73/3191

Samenvatting :

Le handicapé atteint l'âge de 65 ans le 14.8.1969 et perçoit une allocation ordinaire basée sur 85 %. S'ouvre à ce moment le droit à une allocation complémentaire qui est refusée parce que la pension de retraite perçue par le handicapé s'y opposait (art. 8 alinéa 1 et alinéa 2). Le taux à prendre en considération étant le dernier taux fixé avant l'âge de 65 ans (soit 85 %). Une autre question s'est posée: le droit à l'indemnité pour aide d'une tierce personne? Le médecin traitant estime que le taux d'incapacité du 2 juillet 1973 est de 100 %. Cette indemnité est indépendante de l'octroi ou du rejet de l'allocation complémentaire (art. 43 bis, al. 1 et 2 alinéa 3). Pour calculer le montant de cette indemnité, on doit user du guide fixé par circulaire ministérielle du 11.7.1973, soit 12 points pour la catégorie III, et ce à partir du jour de la demande du handicapé et en tenant compte des variations de l'index.

Vonnis :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.