Cour du Travail: Jugement du 26 juin 1978 (Liège (Liège)). RG 51344

Samenvatting :

1. La Cour ne peut accorder une rémunération contractuelle violant la législation sur les pensions de retraite (limitations d'ordre public imposées par le alinéa 2 de l'art. 64 de l'A.R. du 21.2.1967, modifié par l'A.R. du 17.7.1972). Cette clause de rémunération est frappée de nullité. 2. Cette nullité n'est pas couverte par l'art. 34bis de la loi sur le contrat d'emploi visant uniquement "les nullités du chef d'infraction aux dispositions ayant pour objet la réglementation des relations du travail" alors qu'en l'occurence la législation organisant les pensions de retraite ne règlemente pas telles relations de travail.

Vonnis :

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