Cour d'appel: Arrêt du 16 janvier 1973 (Liège (Namur)). RG 1341

Samenvatting :

Un contrat de consignation et un contrat d'exclusivité ne peuvent se concilier avec un contrat d'emploi lorsque la partie qui se prétend employée était: _ libre: de vendre tous autres articles sauf les articles concurrents, d'organiser les heures d'ouverture et de fermeture; _ tenue: du paiement du loyer, des frais d'électricité et de chauffage, d'établir une déclaration fiscale en qualité d'indépendant, et lorsque les frais de publicité devaient être décidés de commun accord. Le contrôle même journalier effectué par la contrepartie et l'obligation pour celle qui se prétend employée d'adresser un relevé journalier des marchandises vendues ne démontrent pas l'existence d'un contrat d'emploi.

Arrest :

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