Cour du Travail: Arrêt du 4 octobre 1977 (Liège (Namur)). RG 51344

Samenvatting :

Tel établissement d'enseignement est tenu par le "statut" du 22 avril 1968, l'employé ne l'étant que dans la mesure où ses dispositions ne sont pas en retrait par rapport aux dispositions impératives de la loi sur le contrat d'emploi. L'enseignant invoque à bon droit la stabilité voulue par ce statut et que, nommé définitivement, il ne pouvait être licencié que conformément aux articles 26 et suivants. Ces articles assurent enquêtes, respect des droits de la défense, recours. Le licenciement intervenu brutalement - pour motif grave que l'on ne prouve d'ailleurs pas - doit dès lors être indemnisé. Quant à l'indemnité, l'enseignant ne peut réclamer une indemnité couvrant sa carrière complète jusqu'à pension. Par contre l'indemnité doit être calculée en tenant compte de la difficulté spéciale de réemploi car un régent diplômé du libre ne peut entrer dans l'enseignement de l'Etat.

Arrest :

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