Cour du Travail: Arrêt du 6 décembre 2012 (Liège (Namur)). RG 2012AN/39

Samenvatting :

Le travailleur qui continue à exercer une activité professionnelle après l'âge de la pension ne peut bénéficier, s'il est en incapacité de travail, des indemnités à charge de l'assurance obligatoire indemnités conformément aux dispositions de l'article 108 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994. Lorsque le travailleur âgé de plus de 65 ans s'inquiète auprès de l'organisme-assureur de l'absence de paiement des indemnités et qu'il lui est répondu que la situation va être régularisée, le paiement effectué à tort par l'organisme assureur est le fait d'une erreur exclusive de cet organisme. Aucune faute ou négligence ne saurait être reprochée à l'assuré social. Il doit dès lors être fait application de l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social et en conséquence, il ne peut être question de récupération de l'indu.

Arrest :

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