Cour du Travail: Arrêt du 7 janvier 1975 (Liège (Namur)). RG 881

Samenvatting :

Le législateur de 1969 a persisté à maintenir les contremaîtres parmi les ouvriers alors qu'il savait que maintes fois leur travail de direction ou de surveillance d'équipes implique des qualités intellectuelles et un sens des responsabilités que l'on ne rencontre pas chez nombre d'employés. Il s'impose de respecter cette volonté et de ne reconnaître exceptionnellement comme employé un contremaître que dans la mesure où il prouve avoir assumé des tâches intellectuelles spéciales et prédominantes, en dehors des tâches intellectuelles usuelles qu'implique la fonction de contremaître, parfois très importante et de haute technicité dans les entreprises modernes.

Arrest :

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