Cour d'appel: Arrêt du 1 octobre 1992 (Liège). RG S950009F

Samenvatting :

Même lorsqu'elle a arrêté toute exploitation et n'a plus depuis longtemps la moindre activité, une société conserve la qualité de commerçant et reste vulnérable à la faillite.

Arrest :

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