Cour d'appel: Arrêt du 11 mars 1996 (Liège)

Samenvatting :

Si l'état de la chaussée constitue une situation permanente, cela n'exclut pas pour autant la responsbilité de la commune qui a l'obligation de veiller à la sécurité du passage dans les voies publiques qui traversent son territoire. La commune savait ou devait en tout cas savoir qu'à l'endroit de l'accident la chaussée était très glissante en cas de pluie et que de nombreuses taques étaient enterrées dans le sol. En limitant son intervention au placement d'un signal A 15 sans prendre aucune autre mesure pour avertir spécifiquement les usagers du caractère particulièrement glissant de la chaussée par temps de pluie, la commune n'a pas rempli l'obligation de sécurité lui incombant. La commune peut se prévaloir de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil à l'égard de la Région wallonne. La responsabilité doit reposer à concurrence de 2/3 sur la Région et d'1/3 sur la commune.

Arrest :

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