Cour d'appel: Arrêt du 14 juin 1995 (Liège)

Samenvatting :

Les jugements interprétatifs sont susceptibles des mêmes voies de recours que les jugements interprétés. Le juge saisi d'une demande d'interprétation ne peut étendre, restreindre ou modifier les droits consacrés par sa première décision.

Arrest :

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