Cour d'appel: Arrêt du 16 janvier 1987 (Liège)

Samenvatting :

Le fait pour une personne physique de s'être livrée habituellement à une activité commerciale pour laquelle une société lui prêtait son nom, lui confère la qualité de commerçant au moins jusqu'à la date à laquelle la société a été déclarée en faillite. Dès lors la personne physique peut être à son tour déclarée en faillite dans les six mois qui suivent la déclaration de faillite de la société. La faillite est déclarée en nom propre de la personne physique sans qu'il y ait lieu à extension à sa personne de la faillite, antérieurement déclarée, de la société.

Arrest :

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