Cour d'appel: Arrêt du 16 juin 2003 (Liège). RG 1998/RG/11

La Région wallonne a introduit un appel principal à l'encontre d'un jugement particulièrement bien motivé qui ne laissait aucun doute sur les principes de droit applicables en la matière et sur l'analyse des faits qu'il convenait d'avoir, et qui répondait parfaitement aux moyens qu'elle avait développés, moyens qu'elle n'a fait que répéter en degré d'appel.
De la sorte, elle a agi avec une légèreté coupable, à la suite d'une erreur évidente d'appréciation quant aux chances de succès de son recours, que n'aurait pas commise tout justiciable normalement raisonnable et prudent, placé dans les mêmes circonstances.
L'absence de demande de dommages et intérêts pour appel téméraire et/ou vexatoire de la part des intimés au principal est sans incidence quant à ce.
Contrairement à ce que la Région wallonne énonce dans ses conclusions reçues au greffe de la cour de céans le 8 avril 2003, l'incontestabilité de la décision entreprise était évidente, non seulement en droit, mais aussi en fait, nonobstant les éléments de fait qu'elle invoque à nouveau dans ces conclusions et que la cour a appréciés dans son arrêt rendu le 3 mars 2003.
La longueur des conclusions échangées en appel ainsi que celle de l'arrêt rendu le 3 mars 2003 ne démontrent nullement " que la responsabilité de la concluante (Région wallonne) n'était pas certainement pas clairement établie en cette affaire ".
Cet abus manifeste de recours à la juridiction d'appel il est sans incidence quant à ce que la Région wallonne n'a pas voulu de façon dilatoire retarder l'exécution de ses obligations vis-à-vis des demandeurs originaires- porte préjudice à l'administration de la justice en général laquelle rencontre déjà suffisamment de difficultés pour trancher dans un délai raisonnable les litiges qui méritent de lui être soumis.
Il justifie une amende de 500 euros pour appel téméraire sur la base de l'article 1072 bis du Code judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,
La cour, statuant contradictoirement,
Condamne la Région wallonne à une amende de 500 euros.
Ainsi prononcé, en langue française, au Palais de Justice, à l'audience publique de la TROISIEME chambre de la Cour d'appel de LIEGE,
Le SEIZE JUIN DEUX MILLE TROIS
Présents :
Bernadette PRIGNON, conseiller ff de président
Marie-Anne LANGE, conseiller,
Marie-Françoise HUBERT, conseiller,
Yvonne GERMAIN, greffier.