Cour d'appel: Arrêt du 17 avril 1980 (Liège). RG 86/245

Samenvatting :

La relation causale entre la faute et le dommage peut être indirecte. Il faut et il suffit qu'elle soit nécessaire pour qu'elle donne lieu à réparation. L'aggravation d'une surdité préexistante causée par la faute du défendeur, ou par des manoeuvres non fautives du médecin lors de l'intervention qui a suivi l'accident, est la conséquence nécessaire de celui-ci. Il y a lieu à partage des responsabilités par moitié lorsque les deux partenaires d'un jeu ont commis une faute en se comportant dangereusement lors de l'exercice de ce jeu. En cas d'évaluation en équité d'une incapacité physique atteignant un jeune garçon de 15 ans atteint de surdité, le point d'incapacité peut s'évaluer à 50.000 F.

Arrest :

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