Cour d'appel: Arrêt du 30 septembre 1981 (Liège)

Datum :
30-09-1981
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19810930-4
Rolnummer :

Samenvatting :

Les créanciers privilégiés ne peuvent s'opposer à la procédure de saisie-exécution poursuivie régulièrement par un autre créancier, même chirographaire. Leurs prétentions seront examinées au moment de la distribution du prix.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.