Cour d'appel: Arrêt du 4 décembre 1985 (Liège). RG 89/3060

Samenvatting :

La transaction est un contrat consensuel qui peut se nouer par échange de correspondance et se prouver par la production desdites correspondances. Les parties doivent loyalement produire les écrits distincts d'où résulte la preuve complète du contrat de transaction, en vertu du principe de la collaboration dans la charge de la preuve. Le désistement peut être tacite et se déduire de la transaction.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.