Cour d'appel: Arrêt du 6 janvier 2004 (Liège). RG 2002RQ40

Samenvatting :

L'appel en ce qu'il est dirigé par un même acte contre les deux ordonnances est recevable. En effet, il importe peu qu'un jugement ou une ordonnance d'avant dire droit ait fait l'objet d'une signification ou d'une notification ou d'un acquiescement. L'article 1055 édicte deux règles : 1) un jugement avant dire droit peut être frappé d'appel après le prononcé du jugement définitif, 2) l'appel d'un jugement avant dire droit après le prononcé d'un jugement définitif doit être interjeté " avec " l'appel de ce jugement définitif. Pour ces deux règles, la loi ne fait aucune distinction entre les jugements avant dire droit selon qu'il y a eu acquiescement ou non ou que ce jugement a été exécuté ou non. Ces deux règles de l'article 1055 du code judiciaire ont une portée générale. Elles s'appliquent aux ordonnances rendues par le juge des saisies. Aucune disposition de la loi sur le règlement collectif des dettes ne permet d'y déroger.

Arrest :

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