Cour d'appel: Arrêt du 8 décembre 1981 (Liège). RG 84/1293

Samenvatting :

La juridiction répressive belge n'est pas compétente pour juger le délit de non-représentation d'enfant commis par une femme italienne qui, se trouvant avec son enfant aux Etats-Unis, n'a pas remis l'enfant à son père, auquel une ordonnance de référé a , postérieurement au départ de la mère pour l'étranger, confié le droit de garde de l'enfant.

Arrest :

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