Cour du Travail: Arrêt du 10 juin 1998 (Liège). RG 972965

Samenvatting :

Tant la rente que l'allocation complémentaire avec laquelle elle forme un tout constituent une prestation familiale accordée par la législation sociale belge. Le calcul du minimex doit s'effectuer sans tenir compte desdites allocations d'orphelins.

Arrest :

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