Cour du Travail: Jugement du 28 juin 1978 (Liège). RG 51344

Datum :
28-06-1978
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19780628-6
Rolnummer :
51344

Samenvatting :

Les modifications d'horaire imposées par l'employeur ne constituent pas une modification unilatérale des conditions du contrat lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature des fonctions de l'employé. Il en est ainsi pour un éducateur dont la mission est de garder des jeunes enfants.

Vonnis :

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