Tribunal de première instance: Jugement du 1 octobre 1991 (Liège). RG 83/1635;83/2198

Samenvatting :

Les héritiers qui ont accepté une succession sous bénéfice d'inventaire sont tenus de faire procéder à la vente publique du mobilier dépendant de la succession par un notaire ou par un huissier de justice, mais ils ne doivent pas préalablement solliciter une quelconque autorisation du président du tribunal.

Vonnis :

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