Tribunal de première instance: Jugement du 17 janvier 1985 (Liège). RG 11749

Samenvatting :

Le droit propre créé au profit de la personne lésée par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1956, suppose l'existence, non pas de n'importe quel contrat d'assurance, mais d'un contrat d'assurance couvrant le risque litigieux. N'est pas couvert par le contrat d'assurance le véhicule d'une cylindrée supérieure à celle visée audit contrat. La responsabilité du commettant, prévue à l'article 1384 du Code civil, ne se trouve pas engagée par l'accident de roulage causé par le préposé, en dehors de l'exercice de ses fonctions, pendant un week-end, en dehors des heures habituelles de prestations, et sans lien avec les fonctions.

Vonnis :

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