Tribunal de première instance: Jugement du 2 juin 1994 (Liège). RG 94464C

Samenvatting :

Un règlement d'ordre intérieur qui prescrit, sous la rubrique "De la régularité des études" que tout étudiant est tenu de suivre assidûment et régulièrement les cours de l'année d'études à laquelle il est inscrit et qu'il perd la qualité d'étudiant régulier et ne peut, en conséquence, prendre inscription à l'examen lorsque le total de ses absences même justifiées excède 60 demi-journées est clair et, par ailleurs, conformément à l'A.R. du 6 novembre 1987 (art. 6 alinéa 1er) sur l'enseignement supérieur. Il n'appartient pas au magistrat de se substituer à la Direction d'un établissement d'enseignement pour apprécier s'il y a lieu ou non de déroger à des textes clairs et précis.

Vonnis :

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