Tribunal de première instance: Jugement du 24 mai 1984 (Liège). RG 85/71162

Samenvatting :

1. L'internement de défense sociale n'entraîne pas ipso jure une inaptitude à comprendre tout ce qui environne l'individu et, notamment, la portée d'une instance en divorce. Le tribunal apprécie souverainement la capacité du défendeur en divorce à comprendre la portée de la demande formée contre lui. 2. La mesure d'internement prise à l'encontre du mari qui a assassiné l'enfant des époux - mesure justifiée par le fait qu'il était dans un état de déséquilibre mental grave - peut néanmoins, en matière de divorce, laisser subsister la responsabilité de l'auteur, conscient de ce qu'il commet une faute. Toutefois, en l'espèce, le mari n'a assassiné l'enfant que parce que son épouse l'avait quitté pour rejoindre son amant, était restée sourde à ses supplications de reprendre la vie commune et ne l'a pas soutenu oralement alors qu'il clamait sa déception face à la vie et à la trahison dont il se sentait l'objet. L'acte désespéré du mari qui avait en vue de ramener à lui son épouse infidèle ne peut dès lors être retenu comme gravement injurieux.

Vonnis :

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