Tribunal de première instance: Jugement du 25 février 1992 (Liège). RG 83/1635;83/2198

Samenvatting :

Lorsqu'il résulte de différents jugements correctionnels que le mari a été à plusieurs reprises reconnu coupable de vol, sa part de responsabilité dans l'échec conjugal ne peut être déniée. C'est dès lors à bon droit que l'épouse demande au tribunal de renverser la présomption de responsabilité de la séparation de fait instituée par l'article 306 du Code civil en raison de ce qu'elle a elle-même sollicité le divorce sur base de la séparation de fait des époux. Même si l'enquête sollicitée par le mari établissait que l'épouse a eu, au cours de la même période, plusieurs liaisons, cet élément ne pourrait justifier le comportement du mari qui doit, d'ores et déjà, assumer au moins une part de la responsabilité de la séparation.

Vonnis :

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