Tribunal de première instance: Jugement du 30 octobre 1990 (Liège)

Samenvatting :

L'article 5, paragraphe premier, d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales exige que l'Etat ou la communauté compétente puisse se doter d'une infrastructure appropriée, adaptée aux impératifs de sécurité et aux objectifs pédagogiques de la loi de 1965 pour héberger les mineurs en attente d'une décision au fond et il appartient au parquet d'exécuter l'ordonnance de cabinet décidant le placement provisoire d'un mineur en régime fermé.

Vonnis :

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