Tribunal du Travail: Jugement du 16 mai 1975 (Liège). RG 74/8077

Datum :
16-05-1975
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19750516-2
Rolnummer :
74/8077

Samenvatting :

Les indemnités légales sont dues si les besoins ont pour cause à la fois l'accident et des prédispositions morbides de la victime (Rép. prat. de droit belge, V. Accident du travail nr 149) - Il suffit que l'accident ait joué un rôle quelconque dans l'évolution des blessures qui ont provoqué le décès. Si le tribunal considère que la tumeur cérébrale est la cause déterminante du décès, l'accident qui a provoqué des lésions graves au crâne du blessé " a joué un rôle" dans l'évolution de cette tumeur cérébrale.

Vonnis :

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