Tribunal du Travail: Jugement du 19 novembre 1975 (Liège). RG 7537980

Samenvatting :

1. _ Même en l'absence d'incapacité de travail, la victime a droit au placement d'une prothèse nécessaire à ses besoins vitaux. 2. _ La victime n'a pas à supporter tout ou partie du coût de l'appareil de prothèse. 3. _ Le tribunal peut modifier l'accord conclu entre l'Assureur-loi et le Fonds des accidents du travail, si cet accord ne respecte pas la loi.

Vonnis :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.