Tribunal du Travail: Jugement du 20 novembre 1975 (Liège). RG 72/2487

Samenvatting :

Pour rendre le recours recevable il suffit qu'avant son retour la demanderesse ait eu connaissance du refus de prendre en considération une période avant ce recours, et le délai pour prendre son recours importe peu La forclusion (après 6 mois à dater de la notification de la décision) n'existant plus, il suffit que la requérante ait connaissance du refus pour rendre son recours recevable.

Vonnis :

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