Tribunal du Travail: Jugement du 21 décembre 1983 (Liège). RG 82/9468

Samenvatting :

L'écrit mentionné à l'article 704 du Code judiciaire n'est pas une condition de forme ou une modalité de la requête mais bien un mode obligatoire d'introduction de la demande au même titre que la citation. Il s'agit d'une demande écrite manifestant clairement l'intention de soumettre la cause au Tribunal. Un certificat médical et une décision administrative ne spécifiant pas par écrit l'intention certaine de porter un litige devant les juridictions, ne peuvent acquérir la qualité d'acte de procédure.

Vonnis :

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