Tribunal du Travail: Jugement du 26 octobre 1972 (Liège). RG 71/1922

Samenvatting :

La pension de retraite n'est payable que si le bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle. La demanderesse est "aidante de son mari" boucher indépendant. Elle ne peut être considérée, juridiquement, et en tout cas, en matière de pensions, comme exercant une activité "professionnelle". Le "conjoint aidant", même si une partie des revenus professionnels lui est attribué, n'est pas assujetti au statut social des indépendants. "Aidant" son mari, la demanderesse remplit dès lors une obligation civile qui lui est imposée par l'article 212 du Code civil.

Vonnis :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.