Tribunal du Travail: Jugement du 27 février 1978 (Liège). RG 5196

Datum :
27-02-1978
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19780227-1
Rolnummer :
5196

Samenvatting :

L'expertise contradictoire amiable constatant qu'une lombalgie est sans rapport de causalité avec un accident ne saurait être contredite par un certificat établi deux ans plus tard par un médecin qui a connaissance du procès-verbal de l'expertise. L'action introduite malgré l'expertise sur base du certificat médical est "téméraire et vexatoire" (loi 10/04/1971, art. 68). Jugement définitif.

Vonnis :

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