Tribunal du Travail: Jugement du 4 février 1987 (Liège). RG 65042

Samenvatting :

Nul ne peut être distrait, contre son gré, du Juge que la loi lui assigne. Il appartient au demandeur qui entend déroger au prescrit de l'article 628, 14°, du Code judiciaire, même s'il n'est pas d'ordre public, à justifier d'un intérêt réel. Une élection de domicile dans l'acte introductif d'instance ne peut déterminer la compétence du Juge sans qu'il y ait à cet égard accord des parties.

Vonnis :

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