Tribunal du Travail: Jugement du 8 décembre 1971 (Liège). RG 8893

Samenvatting :

Les règles qui prohibent les paiements en nature sont des dispositions impératives d'ordre public; le législateur a considéré ces paiements comme contraires à la moralité publique. Etant d'ordre public et ayant pour objet la réglementation d'une des obligations (le paiement de la rémunération) qui résulte des contrats de louage de travail et des rapports entre employeurs et travailleurs assimilés le texte de l'article 6, alinéa 1 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération s'applique à partir du 1er août 1965 aux effets des contrats et rapports de travail conclus et nés avant cette date du 1er août 1965; la loi en vigueur au moment ou le contrat de louage de services est passé, ne confère pas aux parties un droit définitivement acquis à l'application d'une clause que le législateur, pour des raisons d'intérêt social et de protection du travail, a déclaré illicite. Il ne s'agit pas en ce cas d'une véritable rétroactivité, les conditions de validité du contrat et les effets déjà accomplis demeurent sous l'empire de la loi ancienne, la nouvelle loi empêche seulement la survie exceptionnelle de cette loi.

Vonnis :

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