Tribunal du Travail: Jugement du 24 novembre 1980 (Louvain). RG 79/128

Samenvatting :

En vertu de la loi du 27 juin 1969 et de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 les artistes visés à l'article 3, 2ó dudit arrêté ainsi que les personnes recrutant ces artistes ne sont soumis au régime de sécurité sociale des salariés que : _ lorsqu'ils sont recrutés en exécution d'un contrat de travail; _ lorsqu'ils travaillent moyennant rémunération sous l'autorité d'une personne ou sous des conditions analogues à celles d'un contrat de travail. L'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 prévoit que peuvent être soustraits à l'application de la loi les travailleurs qui ne travaillent habituellement pas plus de 2 heures par jour et que cette disposition ne s'applique notamment pas aux artistes de spectacle. Le texte de l'article 3, 2ó de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 cite comme exemple d'artistes de spectacle non seulement les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés, mais encore les musiciens, chefs d'orchestre, maîtres de ballets et artistes de complément de sorte que, lorsque l'article 16, alinéa 2, ne mentionne que la dénomination générale "artistes de spectacle", cet article comprend ipso facto aussi les musiciens et chefs d'orchestre. Si les prestations de musiciens occasionnels sont fournies soit dans le cadre d'un contrat de travail, soit sous les conditions énoncées par l'article 2, Ÿ1er, 1ó de la loi du 27 juin 1969 et 3, 2ó de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, des cotisations de sécurité sociale sont dues pour ces musiciens occasionnels. Lorsqu'il apparaît, par contre, que les musiciens associés sont associés actifs dans une s.p.r.l. et y apportent, outre leur capital, un travail ou une occupation personnelle au sein de la société en vue de la réalisation de l'objet social, sans se trouver à son égard dans un lien de subordination, ceux-ci ne sont pas débiteurs de cotisation dans le cadre de la loi du 27 juin 1969.

Vonnis :

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