Cour d'appel: Arrêt du 10 février 1987 (Mons (Mons))

Samenvatting :

Si un comptable se trouve dans l'impossibilité de faire les déclarations aux administrations fiscales et sociales dans les délais parce que les documents nécessaires ne sont pas en sa possession, il doit attirer l'attention de ses clients par écrit sur ce point.

Arrest :

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