Cour d'appel: Arrêt du 21 mai 1985 (Mons (Mons)). RG 8237

Samenvatting :

- L'acupuncture chinoise qui, en dépit de son empirisme relatif et de son apparente simplicité, met en jeu des réflexes dont la conduction, mal connue, peut néanmoins aboutir à des résultats concrets, présente le caractère d'une thérapeutique complexe et minutieuse dont la pratique habituelle, en raison des moyens d'action qu'elle utilise et des réactions organiques qu'elle suscite, relève de l'art de guérir. - Celui qui sans être porteur d'un diplôme de docteur en médecine pratique habituellement l'acupuncture ne se comporte pas en homme raisonnable et prudent en omettant de s'enquérir, par exemple auprès de l'Ordre des médecins, de la portée des dispositions de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir. Néanmoins sa bonne foi a pu être surprise en raison du comportement des praticiens de l'art de guérir qui, en infraction à l'article 38, alinéa 1er, 2°, b de l'arrêté précité n'ont pas hésité à lui confier l'exécution d'un traitement relevant de l'art médical.

Arrest :

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